ÉnergieConduit

Toute commande de travaux implique de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve, des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

Article 1 – A propos de nous 

L’EIRL ENERGIE CONDUIT désigne l’ensemble des intervenants opérant pour son compte.

L’EIRL ENERGIE CONDUIT, dont le siège social est à Belcodène (13720), 6 chemin de la Pouzzaraque, immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’artisanat de la région PACA sous le numéro 499 399 075, représentée par Monsieur Pascal BIANCIOTTO (ci-après la « Société »).

 

Article 2 – Préambule

Les présentes Conditions générales de vente pour prestations de services (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent notamment à toutes les Prestations effectuées par la Société pour tous les clients.

Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande.

Toute demande d’intervention implique l’acceptation des CGV.

 

Article 3 – Définitions

Client désigne le bénéficiaire des prestations fournies par l’EIRL ENERGIE CONDUIT.

Conditions générales de ventes pour prestations de services ou CGV désigne le présent document.

Intervention désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation demandée.

Prestation désigne l’ensemble des services d’intervention à domicile par L’EIRL ENERGIE CONDUIT.

Société désigne l’EIRL ENERGIE CONDUIT, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes.

 

Article 4 – Caractéristique des services

L’EIRL ENERGIE CONDUIT est une entreprise qualifiée pour l’entretien de tout type de conduit de fumées et appareils tels que les foyers ouverts ou fermés, les inserts, poêles à bois, poêles à granules ; ainsi que les conduits de chaudières fioul et gaz, individuelles ou collectives, murales ou au sol et le contrôle de la vacuité des conduits des chaudières à condensation.

La Société est qualifiée pour la création et la réhabilitation de conduits de fumées pour les particuliers et les professionnels.

La Société procède au dégraissage et nettoyage de hottes de cuisine pour les professionnels ainsi que l’entretien des conduits VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) pour les particuliers et les professionnels.

La Société propose d’effectuer, sur demande du client, ces différentes prestations de services, conformément aux règlementations en vigueur.

En préalable à toute Intervention, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’intervention, après avoir répondu aux questions techniques permettant de déterminer les conditions d’intervention.

 

Article 5 – Contenu des prestations

L’EIRL ENERGIE CONDUIT propose les prestations suivantes :

– Entretenir les conduits de fumée par le ramonage,
– Dégoudronner les conduits avant tubage ou réutilisation (débistrage),
– Réhabiliter les conduits existants grâce au tubage,
– Vérifier les conduits par caméra vidéo,
– Réaliser des tests fumigènes (étanchéité),
– Entretenir les conduits VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée) par le nettoyage,

–  Nettoyer et dégraisser hottes de cuisines professionnelles tels que les filtres, moteurs d’extraction, tourelles et conduits,

– Assister et conseiller le client.

Cette liste est non exhaustive. L’EIRL ENERGIE CONDUIT se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, toute prestation précédemment énumérée qu’elle jugera utile afin d’assurer une qualité de service accrue. Le Client s’engage à fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.

 

Article 6 – Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Ils sont disponibles sur le site internet www.energieconduit.com, onglet tarif. Ces tarifs peuvent être ajustés selon l’état de l’appareil et le temps passé sur place. En cas de surcoût imprévu lors de l’intervention, l’EIRL ENERGIE CONDUIT s’engage à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation.

Certaines prestations ne s’effectuent que sur devis. Afin de recevoir une offre dite « sur devis », le Client doit demander à la Société d’effectuer un devis pour son ou ses installations (plus de détails à l’art. 7).  

Les tarifs d’intervention de l’EIRL ENERGIE CONDUIT, sont payables à la fin de l’intervention. Le règlement est fait en globalité en espèces ou par chèque à l’ordre de : ENERGIE CONDUIT. 

L'euro est la seule devise acceptée.

Un certificat de ramonage comportant les mentions légales, ainsi qu’une facture sont envoyés électroniquement (par e-mail) en fin de journée, au client.

Pour les prestations « Dégraissage hotte de cuisine professionnelle » le paiement se fait immédiatement à la réception des travaux.

En cas de retard de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, l’acheteur devra régler des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. (Art. L441-6 du Code du commerce).

Tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ TTC pour chaque facture concernée (Art. L441-6 du Code du commerce).

Pas d’escompte pour paiement anticipé.

 

Article 7 – Devis

Lorsque le client souhaite connaître le montant de l’intervention, la Société établira un devis, qui a une durée de validité d’un mois. Le devis sera établi en fonction des informations transmises par le Client à la Société lors de la prise de contact téléphonique. Lors de l’envoi du devis par mail, il peut être précisé que la facture pourra être revue à la hausse ou à la baisse, en fonction du nombre d’heures réelles passées chez le Client par rapport au temps indiqué sur le devis. En cas d’informations transmises par le Client, inexactes ou ne correspondant pas au type d’installation initialement prévu, la Société informera le client d’un éventuel surplus de facturation avant d’effectuer la prestation.

Pour que les travaux d’un montant supérieur à 250€ TTC soient engagés, le Client doit donner son accord écrit en signant le devis et verser un acompte correspondant à 50% du montant du devis. Le Client peut accepter le devis en le signant via le lien qu’il aura reçu par mail ou par retour papier. Si, au cours des travaux, il apparaît que l’intervention va être différente de ce qui était prévu au devis, la Société devra informer le client et obtenir son accord avant poursuite de l’opération. Un devis complémentaire sera alors établi.

 

Article 8 – Annulation tardive ou absence

En cas d’annulation de rendez-vous moins de deux jours ouvrés avant l’intervention par le client, ou d’une absence sur place sans annulation préalable, un montant forfaitaire de 40 € TTC sera facturé au client.

 

Article 9 – Limite des Interventions

Lors des interventions au domicile du client, l’EIRL ENERGIE CONDUIT ne pourra assurer la bonne exécution de ses interventions si l’installation et/ou l’utilisation des équipements du client sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou aux normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou : des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie. 

De l’avis de l’intervenant : si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client, si les équipements semblent avoir été modifiés par un tiers non qualifié, si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurité ou d’installation.

En cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder aisément aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la prestation sollicitée, la Société se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si les conditions d’intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous.

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de souscrire aux services de l’EIRL ENERGIE CONDUIT emporte acceptation des présentes conditions générales de prestations de services. 

Il est expressément convenu entre les parties que dans le cadre de l’exécution des prestations de ramonage, la Société est amenée à contrôler la vacuité des conduits. Dans ce cadre, des informations peuvent être reportées sur le certificat de ramonage (telles que mise en évidence de non-conformité selon l’accessibilité, conseils et recommandations éventuels, anomalies constatées lors du ramonage) et ainsi portées à la connaissance du client. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de ces non-conformités ni de la non-exécution par le client de mesures nécessaires à la remise aux normes, ce que le client déclare reconnaitre et accepter.

Le certificat de ramonage doit être conservé par le client pour le présenter à son assurance en cas de sinistre.

 

Article 10 – Non-conformité

Concernant les installations de fumisterie et des appareils, si ces dernières ne sont pas conformes au DTU 24.1 ou 24.2 et aux règlementations en vigueur le jour de la première visite, et si la prestation ne peut avoir lieu dans ce cas, alors un forfait global de 40 euros TTC pourra être appliqué pour supporter les frais de déplacement et main d’œuvre. 

Un rapport et des recommandations de mise aux normes pourront être remis au client. Le client déclare avoir pris connaissance des contestations et recommandations formulées par l’entreprise et se charge d’apporter aux installations toutes modifications nécessaires pour les adapter à la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, la Société est dégagée de toutes responsabilités pour les dommages corporels, matériels, et immatériels causés au Client ou à des tiers.

 

Article 11 – Obligations et responsabilités de l’EIRL ENERGIE CONDUIT

La Société s’engage à effectuer le ou les entretiens annuels de ramonage ou toute autre prestation conformément à la législation en vigueur et mettre en œuvre tous les moyens pour exécuter ces prestations, dans la limite des réalités et des contraintes afférentes au ramonage et à la fumisterie.

Le Client reconnaît que l’EIRL ENERGIE CONDUIT n’est soumise qu’à une obligation de moyens. La Société ne saurait être tenue responsable pour toute inexécution des services lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Le client accepte que sa propre demande d’intervention sur un de ses équipements soit susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de l’EIRL ENERGIE CONDUIT.

 

Article 12 – Limites de responsabilité de l'EIRL ENERGIE CONDUIT

Quelques que soient les prestations réalisées, l’EIRL ENERGIE CONDUIT ne contracte aucune obligation de résultat. 

Après chaque intervention, la Société vérifie le bon fonctionnement électronique de l’appareil le cas échéant (Remise en service).

En cas d’accès à la toiture, qui a lieu dans le respect de la législation en vigueur (Art R4534-85 et suivant du Code du travail), la Société veille à ne provoquer aucune dégradation. Si le cas venait à se présenter, les réparations seraient effectuées immédiatement. La Société se dégage de toute responsabilité une fois l’intervention terminée sur l’état de la toiture.

La Société se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque la qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client.

Mais aussi lorsque la défectuosité constatée tient au fait que : le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifiée et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autre recommandation ou obligation relatifs aux Travaux de Fumisterie ; les fréquences de ramonage définies par le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ne sont pas respectées ; la non-conformité partielle ou totale de l’installation ; l’appareil a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant ; l’installation n’a pas été réalisée et/ou entretenue normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs ; le combustible n’est pas adapté à l’utilisation ; la mauvaise utilisation du générateur ; ou encore si l’installation présente des signes de vétusté. 

En aucun cas l’EIRL ENERGIE CONDUIT ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ses données résultant pour quelque cause que ce soit de son intervention.

L’EIRL ENERGIE CONDUIT ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et qui échappe au contrôle des personnes concernés – comme décrit par la jurisprudence française). 

L’intervention pour le changement des accessoires tels que : vitrages, joints, bougies, pièces diverses sur tous les types d’appareils ne bénéficie pas de garantie de la Société.

Cependant les accessoires bénéficient de la garantie constructeur ou fabricant.

 

Article 13 – Obligations du Client

Le client doit respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 – le RSDT – les directives des fabricants ou fournisseurs). C’est à lui de contacter la Société ou tout autre professionnel de son choix pour convenir des rendez-vous annuels. Aucune responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de carence du Client.

Le Client doit établir et entretenir un environnement optimal afin que la Société puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. 

Le Client doit tenir à disposition de l’Intervenant de la Société l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur, les références du ou des générateurs etc. et doit informer l’Intervenant de l’apparition de désordres, de pannes ou de mauvais fonctionnement dès qu’il en a connaissance.

Le Client doit respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifiée, à des modifications techniques.

 

Article 14 – Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Toute contestation relative aux présentes CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du la Société, à l'exception des litiges concernant des personnes non professionnelles et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

​

Tous droits réservés - 10 juillet 2022